Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-97
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre II : ÉNERGIES
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques
IdentifiantLEGIARTI000046196760
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L312-97 du Code des impositions sur les biens et services (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait aux articles 266 bis du Code des douanes et 266 quater du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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