Référencearticle L313-30 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe font l'objet d'une majoration dont le montant est au moins égal à 18,29 € par hectolitre d'alcool pur et n'excède pas les limites suivantes :
2. 1° 152,45 € par hectolitre d'alcool pur pour La Réunion ;
3. 2° 76,23 € par hectolitre d'alcool pur pour les autres collectivités.
4. Ce montant est déterminé par la région sur le territoire de laquelle les produits sont mis à la consommation.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 22 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, 20 de la loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 et L4434-1 du Code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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