Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L314-11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre IV : TABACS
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 1 : Règles de calcul
Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés
IdentifiantLEGIARTI000044603421
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L314-11 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Sont exonérés de l'accise les produits détruits sous la surveillance de l'administration.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 302 D bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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