Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L314-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 2 : Catégories fiscales
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre IV : TABACS
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 1 : Règles de calcul
Paragraphe 2 : Catégories fiscales
IdentifiantLEGIARTI000044603413
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L314-14 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La catégorie fiscale des cigarettes comprend les produits suivants, autres que ceux relevant de la catégorie fiscale des cigares et cigarillos :
2. 1° Les cigarettes, qui sont des rouleaux de tabacs susceptibles d'être fumés :
3. a) En l'état ;
4. b) Après avoir été glissés dans des tubes à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ;
5. c) Après avoir été enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ;
6. 2° Les produits assimilés aux cigarettes, qui sont les produits constitués partiellement ou exclusivement de substances autres que le tabac et qui répondent aux autres conditions mentionnées au 1°.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 275 C du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 et 275 D du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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