Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L314-20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 3 : Calcul de l'accise
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre IV : TABACS
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 1 : Règles de calcul
Paragraphe 3 : Calcul de l'accise
IdentifiantLEGIARTI000044603399
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L314-20 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Chaque rouleau de tabac relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos ou des cigarettes est compté comme une unité.
2. Pour les rouleaux de tabac relevant de la catégorie fiscale des cigarettes et d'une longueur supérieure à 8 centimètres, s'ajoutent à la première unité autant d'unités que de tranches de 3 centimètres entamées au-delà de 8 centimètres.
3. Les filtres et embouts ne sont pas pris en compte pour déterminer ces longueurs.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 275 D du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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