Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L314-25
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2023 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre IV : TABACS
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
IdentifiantLEGIARTI000046805423
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L314-25 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2023)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 314-24, pour les produits fournis à la vente au détail en Corse, les tarifs et taux de l'accise, pour chaque catégorie fiscale, sont les suivants :
Catégorie fiscale
Paramètres de l'accise
Montant applicable
du 1er mars 2023
au 31 décembre 2023
Montant
en 2024
Montant
en 2025
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
30,2
32,2
34,3
Tarif (en €/1 000 unités)
48,4
51,1
53,7
Cigarettes
Taux (en %)
51,6
52,7
53,9
Tarif (en €/1 000 unités)
56,5
62,2
67,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
41
43,7
46,4
Tarif (en €/1 000 grammes)
74
84,7
95,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler
Taux (en %)
45,4
47,4
49,4
Tarif (en €/1 000 grammes)
24
28,2
32,2
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Taux (en %)
45,3
47,4
49,4
Tarif (en €/1 000 unités)
19,3
30,2
41,1
Autres tabacs à chauffer
Taux (en %)
45,3
47,4
49,4
Tarif (en €/1 000 grammes)
72,8
114
155
Tabacs à priser
Taux (en %)
49,3
52,3
55,4
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
34,9
36,9
39,0
2. Par dérogation à l'article L. 314-24, le minimum de perception est nul.
3. Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes, le présent article s'applique aux seules 1 200 premières tonnes fournies chaque année civile.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et 575 E bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au A du III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Aller plus loin
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