Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L314-25

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2023 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
  4. Chapitre IV : TABACS
  5. Section 3 : Montant de l'accise
  6. Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
IdentifiantLEGIARTI000046805423
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L314-25 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2023)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article L. 314-24, pour les produits fournis à la vente au détail en Corse, les tarifs et taux de l'accise, pour chaque catégorie fiscale, sont les suivants :

Catégorie fiscale
Paramètres de l'accise

Montant applicable

du 1er mars 2023

au 31 décembre 2023

Montant

en 2024

Montant

en 2025

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

30,2

32,2

34,3

Tarif (en €/1 000 unités)

48,4

51,1

53,7

Cigarettes

Taux (en %)

51,6

52,7

53,9

Tarif (en €/1 000 unités)

56,5

62,2

67,9

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

41

43,7

46,4

Tarif (en €/1 000 grammes)

74

84,7

95,4

Autres tabacs à fumer ou à inhaler

Taux (en %)

45,4

47,4

49,4

Tarif (en €/1 000 grammes)

24

28,2

32,2

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Taux (en %)

45,3

47,4

49,4

Tarif (en €/1 000 unités)

19,3

30,2

41,1

Autres tabacs à chauffer

Taux (en %)

45,3

47,4

49,4

Tarif (en €/1 000 grammes)

72,8

114

155

Tabacs à priser

Taux (en %)

49,3

52,3

55,4

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

34,9

36,9

39,0

2. Par dérogation à l'article L. 314-24, le minimum de perception est nul.

3. Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes, le présent article s'applique aux seules 1 200 premières tonnes fournies chaque année civile.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et 575 E bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au A du III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046805423, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.