Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-102
Article en vigueur depuis le 11 mars 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000047293713
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-102 du Code des impositions sur les biens et services (version du 11 mars 2023)Légifrance →
1. Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 les véhicules lourds de transport de marchandises suivants :
2. 1° Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
3. 2° Les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, dans sa rédaction en vigueur ;
4. 3° Les véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne avec lequel la France a conclu un accord d'exonération réciproque, ou les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un tel Etat.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1010 nonies du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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