Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-132
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
IdentifiantLEGIARTI000044602949
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-132 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :
2. 1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;
3. 2° Les compétitions sportives.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1010 septies du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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