Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L421-146

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
  5. Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
  6. Sous-section 3 : Montant des taxes
  7. Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
  8. Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
IdentifiantLEGIARTI000051216600
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-146 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2025)Légifrance →

1. Le tarif annuel, fonction du nombre d'essieux, de la masse en charge maximale techniquement admissible, exprimée en tonnes, et de la présence ou non d'un système de suspension pneumatique, est le suivant :


TYPE DE VÉHICULE

NOMBRE D'ESSIEUX

MASSE EN CHARGE MAXIMALE
TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE
DU VÉHICULE
OU DE L'ENSEMBLE
(t)

TARIF ANNUEL EN PRÉSENCE
D'UN SYSTÈME
DE SUSPENSION
PNEUMATIQUE
(€)

TARIF ANNUEL
EN L'ABSENCE
D'UN SYSTÈME
DE SUSPENSION
PNEUMATIQUE
(€)
Véhicule à moteur isolé2Supérieure ou égale à 12124276
3Supérieure ou égale à 12224348
4 et plusSupérieure ou égale à 12 et inférieure à 27148228
Supérieure ou égale à 27364540
Ensemble constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques1Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 201632
Supérieure ou égale à 20176308
2Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27116172
Supérieure ou égale à 27 et inférieure à 33336468
Supérieure ou égale à 33 et inférieure à 39468708
Supérieure ou égale à 39628932
3 et plusSupérieure ou égale à 12 et inférieure à 38372516
Supérieure ou égale à 38516700
Remorque de la catégorie O4Supérieure ou égale à 16120120

2. Pour l'application du présent article, sont assimilées à un système de suspension pneumatique les suspensions reconnues comme équivalentes dans les conditions définies à la section L de la partie 2 de l'annexe XIII au règlement d'exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité, dans sa rédaction en vigueur

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1010 nonies du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051216600, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.