Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-148
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
IdentifiantLEGIARTI000044602897
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-148 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Est exonéré tout véhicule constitué d'un châssis routier sur lequel sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels sur le territoire de taxation, les équipements suivants et qui est exclusivement utilisé pour le transport de ces équipements :
2. 1° Engins de levage et de manutention ;
3. 2° Pompes et stations de pompage ;
4. 3° Groupes moto-compresseurs mobiles ;
5. 4° Bétonnières et pompes à béton, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
6. 5° Groupes générateurs mobiles ;
7. 6° Engins de forage mobiles.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1010 nonies du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.