Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-151
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques
IdentifiantLEGIARTI000044602887
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-151 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Est exonéré tout véhicule affecté aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports conduisent à traverser les voies ouvertes à la circulation publique.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1010 nonies du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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