Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-161
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
IdentifiantLEGIARTI000044602861
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-161 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1010 sexies du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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