Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-169
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000053547073
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-169 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Le fait générateur est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire pour les véhicules routiers à moteur dans les cas suivants :
2. 1° En remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré ;
3. 2° En échange d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 1628 ter du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au VII de l’article 128 de la LOI n°2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du III de l’article 128 de ladite loi, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi précitée, soit le 1 er mai 2026.
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