Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-20
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 4 : Puissance administrative des véhicules
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules
IdentifiantLEGIARTI000053545005
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-20 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. Pour les véhicules propulsés par un moteur électrique autres que les véhicules mentionnés à l'article L. 421-16, la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, au moyen de la formule suivante :
2. 1° Pour le véhicule qui fait l'objet d'une réception jusqu'au 28 février 2026, PA = 1 + 0,136 × PM ;
3. 2° Pour le véhicule qui fait l'objet d'une réception à compter du 1 er mars 2026, PA = 1 + 0,067 × PM.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article ANNEXE de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au IV de l'article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
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