1. Les autoroutes s'entendent au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-27
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 7 : Infrastructures routières
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
- Paragraphe 7 : Infrastructures routières
IdentifiantLEGIARTI000044603255
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.