Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-39
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 1 : Taxe fixe
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 1 : Taxe fixe
IdentifiantLEGIARTI000044603221
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-39 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Est exonérée de la taxe la délivrance de certificats d'immatriculation ayant uniquement un ou plusieurs des objets suivants :
2. 1° Mettre à jour l'adresse y figurant ;
3. 2° Corriger une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ;
4. 3° Tirer les conséquences d'une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;
5. 4° Convertir le numéro d'immatriculation d'un véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 1012 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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