Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L421-44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
  5. Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
  6. Sous-section 3 : Montant des taxes
  7. Paragraphe 2 : Taxe régionale
  8. Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional
IdentifiantLEGIARTI000044603207
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-44 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région où est adressée la demande.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 1012 bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044603207, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.