Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-48
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 2 : Taxe régionale
Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules
IdentifiantLEGIARTI000044603197
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-48 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Sont exonérés les véhicules suivants :
2. 1° Les véhicules des catégories C, T, R et S ;
3. 2° Les machines agricoles automotrices n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 1012 bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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