Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-49
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 2 : Taxe régionale
Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000051219859
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-49 du Code des impositions sur les biens et services (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 1012 bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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