Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-70
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
Sous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes
IdentifiantLEGIARTI000048844435
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-70 du Code des impositions sur les biens et services (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement à son domicile dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, est appliqué l'un des abattements suivants :
2. 1° 20 grammes par kilomètre par enfant pour les émissions de dioxyde de carbone ;
3. 2° 1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative.
4. Ces abattements s'appliquent dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer. Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans des situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu inutilisable.
5. Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-66 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 1012 ter du Code général des impôts, CGI (selon les données LEGI de la DILA).
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