Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L421-75

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmes
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
  5. Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
  6. Sous-section 3 : Montant des taxes
  7. Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
  8. Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmes
IdentifiantLEGIARTI000051214824
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-75 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2025)Légifrance →

1. Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l'unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants :


Barème pour les années à compter de 2026

Fraction de la masse en ordre de marche

(en kg)

Tarif marginal

(en €)

Jusqu'à 1 499

0

De 1 500 et 1 699

10

De 1 700 à 1 799

15

De 1 800 à 1 899

20

De 1 900 à 1 999

25

A partir de 2 000

30

BARÈME POUR LES ANNÉES 2024 ET 2025


Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 1 599

0

De 1 600 à 1 799

10

De 1 800 à 1 899

15

De 1 900 à 1 999

20

De 2 000 à 2 099

25

A partir de 2 100

30

BARÈME POUR LES ANNÉES 2022 ET 2023


Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 1799

0

A partir de 1800

10
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1012 ter A du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l'article 27 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051214824, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.