1. Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1012 ter A du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-76
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
- Sous-section 3 : Montant des taxes
- Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
- Sous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
IdentifiantLEGIARTI000044603115
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.