Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-97
Article en vigueur depuis le 18 août 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation
IdentifiantLEGIARTI000046196667
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-97 du Code des impositions sur les biens et services (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 421-95, est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
2. 1° Il est autorisé à circuler pour les seuls besoins de sa construction, de sa commercialisation, de sa réparation ou de son contrôle technique ;
3. 2° Il ne réalise effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires pour les besoins mentionnés au 1°.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 1010 ter du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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