1. Les aéronefs s'entendent au sens du I de l'article L. 6100-1 du code des transports.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L422-1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
- Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes
IdentifiantLEGIARTI000051561636
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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