Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L422-33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048637645
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L422-33 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait aux articles 1599 vicies du Code général des impôts, CGI, 1609 quatervicies du Code général des impôts, CGI, 302 bis K du Code général des impôts, CGI et 285 ter du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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