Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L422-47
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000048637642
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L422-47 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements constitutifs d'un fait générateur.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait aux articles 1609 quatervicies du Code général des impôts, CGI et 302 bis K du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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