Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L422-49
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
IdentifiantLEGIARTI000044602649
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L422-49 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les règles applicables à la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait aux articles 1609 quatervicies A du Code général des impôts, CGI et 1609 quatervicies du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, par l'article 1609 quatervices A du code général des impôts (2° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
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