Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L422-53
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
IdentifiantLEGIARTI000046196585
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L422-53 du Code des impositions sur les biens et services (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
2. 1° Un tarif propre à chaque aérodrome déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-54 ;
3. 2° Un coefficient propre à chaque aéronef déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-55 ;
4. 3° Le logarithme décimal, arrondi au centième, de la masse maximale au décollage de l'aéronef, exprimée en tonnes et arrondie à l'unité, déterminée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 1609 quatervicies A du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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