Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L422-56
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
IdentifiantLEGIARTI000048637639
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L422-56 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef au moment du décollage.
2. Le propriétaire de l'aéronef est présumé en être l'exploitant.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 1609 quatervicies A du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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