Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L422-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 3 : Mouvements des aéronefs
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
IdentifiantLEGIARTI000044602773
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L422-6 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le débarquement et l'embarquement en transit direct d'un passager ou d'une marchandise s'entendent de ceux résultant des événements suivants :
2. 1° Une escale de courte durée de l'aéronef, ce dernier étant identifié au décollage et à l'atterrissage par le même numéro de vol ;
3. 2° La reprise du vol à la suite d'un atterrissage d'urgence en cas de force majeure.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 302 bis K du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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