Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L423-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre III : NAVIGATIONS
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
IdentifiantLEGIARTI000044602623
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L423-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'armement d'un engin flottant s'entend au sens de l'article L. 5000-4 du code des transports.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044602623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.