Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L423-25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 2 : Navires taxables
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre III : NAVIGATIONS
  5. Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
  6. Sous-section 3 : Montant
  7. Paragraphe 2 : Navires taxables
IdentifiantLEGIARTI000044602565
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L423-25 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Par dérogation aux autres articles du présent paragraphe, pour le navire taxable d'une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : " de grande plaisance ", les tarifs, fonction de la longueur de coque en mètres et de la puissance propulsive nette maximale en kilowatts, sont les suivants :

LONGUEUR DE COQUE
(m)
PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW)
Supérieure ou égale à 750 et inférieure à 1 000Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500Supérieure ou égale à 1 500
Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 4030 000 €30 000 €30 000 €30 000 €
Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 5030 000 €30 000 €30 000 €75 000 €
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60Le présent article n'est pas applicable30 000 €75 000 €100 000 €
Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 7030 000 €75 000 €150 000 €
Supérieure ou égale à 7075 000 €150 000 €200 000 €

2. Les articles L. 423-19 et L. 423-21 ne sont pas applicables aux engins relevant du présent article.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 223 bis du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044602565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.