Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L423-41
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre III : NAVIGATIONS
Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
IdentifiantLEGIARTI000044602517
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L423-41 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le fait générateur de la taxe est constitué par :
2. 1° La délivrance du titre taxable ;
3. 2° La candidature aux examens dont la réussite permet d'attester de l'aptitude du candidat à l'une des catégories de navigation couvertes par un titre taxable.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 963 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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