Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L423-43
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre III : NAVIGATIONS
Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
IdentifiantLEGIARTI000044875782
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L423-43 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er juin 2022)Légifrance →
1. Le montant de la taxe est égal à :
2. 1° 78 € pour la délivrance d'un titre taxable ;
3. 2° 38 € pour la candidature taxable.
4. Son montant est réduit de moitié pour les titres délivrés en Guyane et les examens organisés en Guyane.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1043 A du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au 1° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.
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