Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L423-54
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre III : NAVIGATIONS
Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
IdentifiantLEGIARTI000044602489
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L423-54 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 285 quater du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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