Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L423-57
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre III : NAVIGATIONS
Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
IdentifiantLEGIARTI000044602481
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L423-57 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 1599 vicies du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, par l'article 1599 vicies du code général des impôts (2° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.
Aller plus loin
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