Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L423-62
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre III : NAVIGATIONS
Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
IdentifiantLEGIARTI000048637699
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L423-62 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 1599 vicies du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.
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