1. Le fait générateur de la taxe intervient :
2. 1° Au début de l'activité de l'installation ;
3. 2° Le premier jour de chaque année civile, autre que celle au cours de laquelle intervient l'événement mentionné au 1°, au cours de laquelle l'installation est en activité ou à l'arrêt.
Numérotation : Avant le 1er mars 2026, ce texte figurait à l'article L433-7 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 81) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mars 2026, le numéro L433-13 portait un autre texte (« Le tarif de base et le tarif unitaire de stockage sont… »), devenu l'article L433-19 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 81). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.