1. Le tarif de base est, pour chaque catégorie d'installations, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros :
2. (En millions d'euros)
| Limites minimale et maximale du tarif de base | ||
|---|---|---|
| Catégorie de l'installation | En activité | A l'arrêt |
| Anciens réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant leurs propres déchets radioactifs | de 0,1 à 0,5 | de 0,03 à 0,5 |
| Autres installations d'entreposage de substances radioactives | de 0,1 à 0,5 | de 0,03 à 0,5 |
| Installations de stockage de déchets radioactifs | de 2,2 à 6,8 | de 0,2 à 0,7 |
| Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés | de 0,4 à 1,9 | de 0,2 à 1,1 |
Numérotation : Avant le 1er mars 2026, ce texte figurait à l'article L433-15 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 69) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mars 2026, le numéro L433-21 portait un autre texte (« Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée… »), devenu l'article L433-27 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 81). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.