Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L455-19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000048626519
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L455-19 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le producteur s'entend au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle.
2. Le distributeur s'entend de la personne qui assure la diffusion de l'œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public, y compris en dehors du territoire de taxation, qu'elle dispose des droits d'exploitation ou qu'elle soit mandatée à cette fin.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.