Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L471-29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 2 : Autres opérations taxables
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 2 : Fait générateur
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 2 : Autres opérations taxables
IdentifiantLEGIARTI000044602391
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L471-29 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour les biens suivants, la mise en location d'un bien par une personne ayant participé à sa fabrication sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur :
2. 1° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;
3. 2° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
4. 3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
5. 4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
6. 5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
7. 6° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.
8. Par dérogation au 2° de l'article L. 411-3, l'affectation par l'entreprise à la mise en location de ces biens ne constitue pas une utilisation à des fins économiques.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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