Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L471-30
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 3 : Exemptions
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 2 : Fait générateur
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 3 : Exemptions
IdentifiantLEGIARTI000044602387
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L471-30 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 et par dérogation au 2° l'article L. 411-3, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques l'affectation des biens suivants par une entreprise à des besoins autres que leur livraison :
2. 1° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
3. 2° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
4. 3° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
5. 4° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
6. 5° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
7. 6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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