Article L471-32

1. Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes :

2. 1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

3. 2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;

4. 3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;

5. 4° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;

6. 5° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;

7. 6° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

8. 7° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;

9. 8° (Abrogé) ;

10. 9° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.