Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L471-33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 3 : Exemptions
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 2 : Fait générateur
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 3 : Exemptions
IdentifiantLEGIARTI000044602381
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L471-33 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait générateur la livraison ou l'expédition des biens suivants lorsqu'ils sont transportés à destination de territoires tiers au sens des articles L. 112-2 et L. 471-20 :
2. 1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
3. 2° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;
4. 3° Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
5. 4° Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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