Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 3 : Montant
Sous-section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000044602361
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L471-40 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour les livraisons au détail des biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6, le montant de la taxe est minoré de 40 %.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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