Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L471-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 1 : Biens taxables
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 1 : Biens taxables
IdentifiantLEGIARTI000044602449
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L471-6 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les biens des industries de l'habillement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :
2. 1° Les pelleteries, articles en fourrures et imitations de fourrures ;
3. 2° Les vêtements, articles d'habillement et parties de ces biens, à l'exception des vêtements en maille autres que les soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires ;
4. 3° Les parapluies, cannes et articles similaires.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait aux articles 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 et Annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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