Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L471-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 1 : Biens taxables
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 1 : Biens taxables
IdentifiantLEGIARTI000044602447
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L471-7 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les biens des industries de l'ameublement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :
2. 1° Les meubles et leurs parties ;
3. 2° Les articles qui, par leurs caractéristiques physiques ou leur usage, sont similaires à ceux mentionnés au 1°.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait aux articles 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 et Annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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