Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2006 au 26 juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'industrie cinématographique
RattachementTitre III : Du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et du registre des options.
IdentifiantLEGIARTI000006432066
Texte parentLEGITEXT000006070882
Référencearticle 39 du Code de l'industrie cinématographique (version du 1er mars 2006)Légifrance →
1. Toute requête aux fins d'inscription ou publication, toute demande de renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits donnent lieu à la perception d'un émolument.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2009 (ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009) : il est aujourd'hui l'article L125-2 du Code du cinéma et de l'image animée.
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