RattachementChapitre III : L'avis sur une question de droit
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre Ier : Attributions
Chapitre III : L'avis sur une question de droit
IdentifiantLEGIARTI000006449432
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R113-4 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties et au ministre compétent ; il est adressé à la juridiction qui a décidé le renvoi, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait aux articles 57-13 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 et R208 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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