Référencearticle R121-10 du Code de justice administrative (version du 24 février 2010)Légifrance →
1. Le secrétaire général du Conseil d'Etat est assisté et, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par des membres chargés des fonctions de secrétaire général adjoint par arrêté du vice-président.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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